CONDITIONS DE VENTE


 

Préambule

  1. Les présentes conditions lient « PLANNING MOTION », une marque de commerce exploitée par ZATHIMAGES INC., personne morale domiciliée dans la Province de Québec (CANADA) – ci-après « le Prestataire de services » – et tout utilisateur consommant ses services – ci-après « l’Utilisateur ».
  1. Les présentes conditions comprennent les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de PLANNING MOTION. En acceptant les termes des présentes, l’Utilisateur accepte aussi les termes des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité susmentionnées.

De l’interprétation des présentes conditions

  1. Les présentes s’appliquent à tout service de consommation offert et rendu disponible par le Prestataire de services.
  1. Les présentes conditions, de même que toute autre convention qui pourrait en découler, sont régies conformément au droit civil en vigueur dans la Province de Québec (CANADA).
  1. Si la juridiction de l’Utilisateur impose des normes minimales d’ordre public auxquelles les présentes contreviennent, les autres dispositions des présentes subsistent dans la mesure du possible et dans la mesure de ce qui ne dénature pas le sens et la portée des présentes.
  1. La version originale des présentes est rédigée en français. Incidemment et sauf disposition contraire, l’interprétation des présentes est soumise au sens commun entendu en langue française et le cas échéant, du lexique juridique canadien de langue française.
  1. La référence temporelle aux présentes conditions et aux domaines et à la sphère matérielle qu’elles peuvent gouverner est le fuseau horaire UTC -5 R, à l’exception de toute mention contraire.
  1. Dans les présentes et sauf indication contraire, toute référence aux « services », réfère aux services offerts par le Prestataire de services et consommés par l’Utilisateur.

De la nature du contrat

  1. En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur accepte d’acheter les produits et services offerts par le Prestataire de services tel que décrits sur son site Internet, au support de son application ou de tout autre médium par lequel l’Utilisateur peut y souscrire, au moment de l’acceptation des termes des présentes et conformément aux modalités indiquées sur le médium ou le support par lequel l’Utilisateur souscrit auxdits services.
  1. Sauf indication contraire et à moins que l’Utilisateur annule sa souscription aux services ou que le Prestataire de services mette fin unilatéralement aux services ou à un service donné, le renouvellement de l’abonnement à un service payant ou gratuit est automatique selon la base mensuelle ou annuelle prévue dans les modalités indiquées dans l’offre de services, selon le choix de l’Utilisateur au moment de la souscription ou selon la dernière modification effectuée par la suite. Au moment du renouvellement, les termes des présentes sont réputés se renouveler par incidence.

Des obligations du Prestataire de services

  1. Le Prestataire de services s’engage à offrir « en l’état » et au meilleur de ses capacités les rendus disponibles par celui-ci, selon l’offre à laquelle souscrit l’Utilisateur et conformément à ses Conditions d’utilisation et à sa Politique de confidentialité.
  1. Le Prestataire de services peut unilatéralement modifier son offre de services, y compris les services auxquelles ont pu souscrire l’Utilisateur, de même que les modalités qui s’y rapportent. Le cas échéant, le Prestataire de services en informe l’Utilisateur.
  1. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire de services est par les présentes tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis des services consommés par l’Utilisateur. De même la responsabilité du Prestataire de services relativement à un préjudice de l’Utilisateur survenu à l’occasion ou en conséquence de la consommation de ses services est exclue, sauf faute lourde ou intentionnelle et dans la mesure de ce qui est permis par la Loi.

Des obligations de l’Utilisateur

  1. La création et le maintien d’un compte utilisateur tel que décrit dans les Conditions d’utilisation est obligatoire afin de bénéficier de tout service offert par le Prestataire de services.
  1. En souscrivant à l’offre de services, l’Utilisateur accepte les modalités qui s’y rapportent.
  1. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte de payer le prix afférent aux services qu’il consomme selon une base mensuelle ou annuelle, au moment indiqué lors de sa souscription ou de la modification de son abonnement aux services.
  1. L’Utilisateur doit utiliser les services offerts par le Prestataire de services à des fins strictement personnelles. En aucun cas, il ne peut en faire un usage à toutes fins commerciales.
  1. L’Utilisateur doit utiliser les services qu’il consomme selon les termes, conditions, indications, protocoles et modalités prévues et indiquées par le Prestataire de services.
  1. En aucun cas, l’Utilisateur ne peut vendre, revendre, louer ou poser toute action qui aurait pour effet d’utiliser abusivement les services auxquels il souscrit.

Des modalités particulières à l’achat de services

  1. Tout abonnement d’un Utilisateur à une offre de service gracieux est valide jusqu’à la fermeture de son compte ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le Prestataire mette fin à l’offre de ce service.
  1. Les frais relatifs à une offre de services payants sont dus au Prestataire de services au jour de la souscription et de son renouvellement.
  1. L’abonnement à une offre de services payants est valide pour la durée de l’abonnement choisi par l’Utilisateur au moment de la souscription, selon une base mensuelle ou annuelle. Sauf en cas d’annulation de son abonnement par l’Utilisateur, la souscription est automatiquement renouvelée à l’écoulement du quantième suivant, du mois ou de l’année d’échéance.
  1. En cas de défaut de paiement par l’utilisateur au jour du renouvellement de sa souscription aux services payants, celui-ci dispose d’un délai de grâce de dix jours pour remédier et se relever de son défaut. À l’écoulement de ce délai, le Prestataire de services peut opérer la conversion de l’offre de services payants auxquels a souscrit l’Utilisateur à une offre de services offerts à titres gracieux, selon les modalités habituelles de ces services et conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut alors visualiser et partager les contenus créés au cours de sa souscription précédente. Il ne peut toutefois plus modifier ses contenus ou en générer de nouveaux.
  1. Le cas échéant, l’Utilisateur dont la souscription à une offre de services payants est convertie en une souscription à une offre de services offerts à titre gracieux, demeure soumis aux Conditions d’utilisation.
  1. Un utilisateur peut résilier ou annuler sa souscription à une offre de service offerte à titre gracieux ou payant en tout temps.
  1. Tout Utilisateur souscrivant à une offre de services payants bénéficie d’une garantie de satisfaction de trente (30) jours, offerte gracieusement par le Prestataire de services, à compter du jour de sa souscription à ladite offre. En cas d’annulation ou de résiliation par l’Utilisateur au cours de la période couverte par cette garantie, le Prestataire de services rembourse la totalité des frais débités au compte de l’Utilisateur à ce dernier.

De la suppression d’un compte utilisateur

  1. En cas d’annulation ou de résiliation d’une souscription à une offre de services payants par un Utilisateur ou si celui-ci fait défaut du paiement au Prestataire de services des frais relatifs à ces services au cours de la période de grâce qui lui est consentie, son compte utilisateur et les services afférents sont alors convertis par le Prestataire, suivant l’offre de services offerts à titre gracieux. Les données de l’Utilisateur, exclusives aux services payants, sont alors supprimées de son compte et conservées par le Prestataire de services conformément à sa Politique de confidentialité pour une période de trente (30) jours au cours de laquelle l’Utilisateur peut réactiver sa souscription à une offre de services payants de façon à récupérer ses données.
  1. Tout Utilisateur peut fermer et supprimer son compte utilisateur. La destruction de ses renseignements personnels par le Prestataire de services s’effectue alors conformément à la Politique de confidentialité.
  1. En cas de suppression de son compte à sa demande par un Utilisateur, le Prestataire de services suspend le compte de ce dernier et le rend inactif pour une période de dormance de trente (30) jours au cours de laquelle l’Utilisateur peut réactiver son compte.
  1. Au terme de la période de dormance de trente (30) jours suivant la suppression de son compte par un Utilisateur, le Prestataire de services détruit irrémédiablement les données et renseignements personnels de l’Utilisateur en sa possession, conformément à la Politique de confidentialité.
  1. À tout moment, un Utilisateur peut exiger du Prestataire de services la suppression définitive de son compte utilisateur et de ses données et renseignements personnels en possession du Prestataire de services. Une telle demande est irrémédiable et l’Utilisateur ne peut plus réactiver son compte ainsi supprimer ni récupérer ses données et renseignements personnels ainsi détruits, y compris au cours de la période de dormance dont il aurait autrement pu bénéficier aux termes de l’article 34 des présentes conditions.
  1. Le Prestataire de services bénéficie d’un délai raisonnable afin d’exécuter la demande de l’Utilisateur de suppression définitive de son compte et de ses données et renseignement personnels.

De la contravention aux présentes conditions

  1. Toute contravention de l’Utilisateur à une disposition des présentes conditions et/ou des Conditions d’utilisation peut être préjudiciable au Prestataire de services et peut incidemment donner droit à des dommages-intérêts moraux et punitifs.
  1. En cas de contravention de l’Utilisateur aux présentes conditions et/ou des Conditions d’utilisation, le Prestataire de services peut prendre toutes mesures qu’il juge raisonnable en les circonstances relativement au compte de l’Utilisateur fautif, y compris la suspension, la suppression et l’exclusion de son compte et de son droit à bénéficier des services payants ou offerts à titre gracieux du Prestataire de services.
  1. Une action prise par le Prestataire de services à l’encontre d’un Utilisateur en contravention aux dispositions des présentes conditions et/ou des Conditions d’utilisation ayant pour effet de privé l’Utilisateur des services auxquels il aurait pu prétendre s’il n’avait pas été en contravention ne donne droit à aucun remboursement du Prestataire de services à l’Utilisateur des frais payés pour ces services.
  1. Le fait que le Prestataire de services ne prenne immédiatement aucune action à l’encontre d’un Utilisateur en contravention aux dispositions des présentes conditions et/ou des Conditions d’utilisation n’emporte aucune renonciation de ses droits à cet effet et ne peut être interprété de façon à conférer quelque droit que ce soit à cet Utilisateur.

Du litige

  1. Tout litige découlant des présentes conditions, de même que toute autre qui pourrait y être subsidiairement subordonnée, peut être instruit devant un tribunal de droit commun, conformément aux normes et protocoles prédicables.
  1. Dans la mesure où le permet la loi, les tribunaux ayant compétence sur le territoire du district judiciaire de Québec, Province de Québec (CANADA) sont seuls élus de for et jouissent exclusivement de toutes prérogatives à cet effet.

Dispositions diverses

  1. Le fait que l’Utilisateur coche une case portant inscription à cet effet, emporte son adhésion aux présentes conditions comme s’il l’avait autrement signé et valant ainsi sa signature.
  1. La nullité partielle ou relative d’une ou de plusieurs dispositions aux présentes conditions ou de toute autre y étant subsidiairement subordonnée n’entraîne pas sa nullité absolue


Version en vigueur le 28 février 2020