CONDITIONS D’UTILISATION


 

Merci d’avoir choisi Planning Motion. Nos produits et services (les « services ») sont fournis par « PLANNING MOTION », une marque de commerce exploitée par ZATHIMAGES INC., personne morale domiciliée dans la Province de Québec (CANADA).

L’utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Planning Motion est une application numérique de gestion et de planification conçue pour vous aider à organiser des itinéraires et à personnaliser vos voyages.

Les services offerts par Planning Motion à ses utilisateurs comprennent notamment la fourniture d’un outil simple et efficace pour colliger, gérer et partager toutes les informations concernant leurs voyages, par le truchement d’une application et d’une interface en ligne.

Toute personne peut accéder aux services de Planning Motion en créant gratuitement une compte utilisateur. Planning Motion s’engage à fournir et à maintenir en tout temps une licence d’utilisation à titre gracieux sous réserve du consentement de l’utilisateur aux Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité. Certains services supplémentaires au forfait de base relatif à la licence d’utilisation à titre gracieux peuvent moyenner des frais supplémentaires si indiqué. L’option de ces services supplémentaires payants est à la discrétion de l’utilisateur qui peut librement y consentir et retirer ce consentement en tout temps.

Sauf indication contraire, les services offerts par Planning Motion ne comprennent, pour chaque utilisateur, que la licence d’utilisation à titre gracieux ainsi que les applications, attributs et autres effets rendus ponctuellement disponibles au moment de l’utilisation à titre gracieux et s’il y a lieu, les autres effets afférents aux services supplémentaires tarifés en vigueur et correspondant à l’offre de service ainsi tarifée à l’utilisateur.

L’utilisation de nos services implique l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation par l’utilisateur (« votre acceptation »).

Votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation inclut votre acceptation à recevoir des courriels de notre part, dans la mesure de leur nécessité ou de leur utilité au fonctionnement de nos services.

I. UTILISATION DE NOS SERVICES

 Dans la présente, l’emploi du « vous » réfère à l’utilisateur de nos services.

Nos services sont conçus conformément au droit applicable dans la Province de Québec, CANADA. Vous devez respecter les règles de droit en vigueur dans la juridiction où vous utiliser nos services. Dans la mesure des règles d’ordre public et sauf faute intentionnelle ou lourde, le non-respect de ces règles de droit n’engage que l’utilisateur en défaut. De même, vous devez utiliser nos services conformément aux règles, protocoles et instructions que nous vous indiquons s’il y a lieu.

N’utilisez pas nos services de façon impropre. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos services ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. Vous ne devez utiliser nos services que dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et ré-exportations. Dans la mesure de la loi, nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos services si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous suspectons une utilisation non conforme.

L’utilisation de nos services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos services ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire de nos services sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces Conditions d’utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans nos services. Le cas échéant, vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec nos services.

Nos services affichent des contenus créés, importés, réimportés et partagés par les utilisateurs. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de la personne qui les a rendus disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou des présentes Conditions d’utilisation. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que nous vérifions les contenus.

Dans le cadre de votre utilisation des services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des services ainsi que d’autres informations.

Nos services peuvent être utilisés sur les appareils mobiles. Ne les utilisez pas d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

II. COMPTE PLANNING MOTION

La création d’un compte Planning Motion est nécessaire pour utiliser nos services.

Pour protéger votre compte Planning Motion, vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité exercée dans votre compte Planning Motion ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Planning Motion, dans des applications tierces. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte Planning Motion a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, veuillez nous contacter.

III. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DROITS D’AUTEUR

La Politique de confidentialité de Planning Motion détaille comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lors de votre utilisation de nos services. En utilisant nos services, vous acceptez que Planning Motion puisse utiliser ces données conformément à cette politique.

Planning Motion n’étant pas responsable des contenus créés et importés par les utilisateurs, l’utilisation de nos services engage la responsabilité exclusive de ceux-ci à l’égard de la propriété intellectuelle de ces contenus, conformément aux lois en vigueur. Sauf faute intentionnelle ou lourde, l’utilisation de ces contenus relève exclusivement de la responsabilité personnelle des utilisateurs contrevenants. En cas d’infraction présumée, constatée ou reconnue aux lois et règles applicables en matière de propriété intellectuelle, Planning Motion peut supprimer les contenus problématiques, suspendre ou supprimer le compte personnel de cet utilisateur.

IV. CONTENUS ET SERVICES

Certains de nos services vous permettent d’importer, de soumettre, d’entreposer, d’envoyer ou de recevoir des contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Lorsque vous importez, soumettez, entreposer, envoyez ou recevez des contenus à ou à travers de nos services, vous accordez à Planning Motion (et à toute personne travaillant avec Planning Motion) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, d’entreposage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos services), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits contenus. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration de nos services, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser nos services. Assurez-vous que vous disposez de tous les droits vous permettant de nous accorder cette licence concernant les contenus que vous soumettez à nos services.

Vous trouverez des informations additionnelles sur la manière dont Planning Motion utilise et entrepose les contenus dans la Politique de confidentialité. Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos services, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation.

V. LOGICIELS DANS LE CADRE DES SERVICES

Nos services peuvent inclure l’utilisation d’un logiciel téléchargeable, y compris une application mobile. Le cas échéant, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) peuvent s’effectuer automatiquement sur votre appareil.

Planning Motion vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Planning Motion dans le cadre des services. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des services, gratuits ou payants, fournis par Planning Motion, dans le respect des présentes Conditions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Services ou des logiciels qui en font partie. De même, sauf autorisation explicitement fournie à l’effet contraire, vous n’êtes pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels.

VI. MODIFICATION ET TERME DES SERVICES

 Planning Motion aspire à l’améliorations de ses services et à cette fin, peut être amené à les modifier. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un service.

Vous pouvez cesser d’utiliser nos services à tout moment. Planning Motion est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des services et ce, à tout moment, en conformité avec la loi.

Pour nous, vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder. Si nous devons interrompre un service, dans la mesure du possible, nous vous en avertissons dans un délai raisonnable et vous donnons la possibilité de récupérer des informations de ce service.

VII. GARANTIS ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

 Notre offre de services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos services font cependant l’objet d’une limitation de garantie.

Sauf tel qu’expressément prévu par les présentes Conditions d’utilisation, ni Planning Motion, ni un tiers autorisé à agir en son nom, ne font aucune promesse spécifique concernant les services. Par exemple, nous ne contractons aucun engagement concernant le contenu des services, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins. Nous fournissons nos services « en l’état ». Dans la mesure où la loi le permet, chaque utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de nos services et du préjudice pouvant lui en résulter.

De même, nous sommes soucieux de la protection des renseignements personnels et des données confidentielles des utilisateurs. Toutefois, dans la mesure où nous mettons en œuvre les mesures raisonnables pour en assurer la protection et que la loi le permet, nous déclinons notre responsabilité en cas de survenance d’une anormalité qui pouvant causer ou causant un bris de sécurité momentané dans la protection de ces données. Le cas échéant, nous nous engageons à prendre les moyens raisonnables pour remédier à la situation.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à répondre à un usage particulier et de conformité. Dans les limites permises par la loi et à l’exception de toute faute intentionnelle ou lourde, nous excluons toute garantie

VII. RESPONSABILITÉ POUR NOS SERVICES

 Dans les limites permises par la loi et à l’exception de toute faute intentionnelle ou lourde, Planning Motion et les tiers autorisés à agir en son nom déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’un acte ou d’une omission dus à une lecture ou interprétation des informations contenues ou associées aux conversions en devises.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Planning Motion et des tiers autorisés à agir en son nom, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les services.

En aucun cas, Planning Motion et les tiers autorisés à agir en son nom, ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur. Si vous utilisez les services pour un usage personnel, aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ou des conditions d’utilisation supplémentaires ne limite les droits légaux du consommateur auxquels aucun contrat ne peut déroger.

IX. UTILISATION DE NOS SERVICES PAR UNE ENTREPRISE

Nos services s’adressent exclusivement aux consommateurs particuliers et sont conçus pour une utilisation normale par un particulier.

Nous déclinons toute responsabilité relativement à une utilisation déficiente, frauduleuse et/ou préjudiciable à quelque titre par une entreprise ou un groupement de personnes non autorisés à cette fin. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de supprimer le compte utilisateur et toutes les données afférentes de toute personne agissant en violation des présentes dispositions et ce, sans préavis. Nous nous réservons de même, le droit de poursuivre toute personne contrevenante, en réclamation de tout dommage pour le préjudice qui pourrait nous être causé à l’occasion de toute contravention aux présentes.

Le défaut de nous prévaloir de nos droits et prérogatives n’emporte aucune renonciation de notre part.

X. DISPOSITIONS FINALES

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un service. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation seront signalées sur cette page et notifiées aux usagers de nos services selon le mode de communication indiqué à cet effet, dans leurs préférences personnelles. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et, sauf disposition contraire en vertu d’une règle de droit applicable, entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation d’un service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce service.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et des conditions d’utilisation additionnelles, les dernières prévalent.

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre relation avec Planning Motion. Elles ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires.

Si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits.

S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions des présentes Conditions d’utilisation.

À l’occasion de certains cas de litiges, les tribunaux de certaines juridictions pourraient refuser d’appliquer le droit en vigueur dans la Province de Québec (CANADA). Si vous résidez dans l’une de ces juridictions, les règles de droit de votre juridiction s’appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non application du droit en vigueur dans la Province de Québec (CANADA). Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les litiges pouvant découler des présentes Conditions d’utilisation seront régis par le droit en vigueur dans la Province de Québec (CANADA).

Les litiges découlant des présentes sont instruits devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, Province de Québec, CANADA. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du district judiciaire de Québec, Province de Québec, CANADA, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d’utilisation ou aux services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux ayant compétence dans le district judiciaire de Québec, Province de Québec, CANADA). Planning Motion et vous-même consentez par les présentes à vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.


 

Version en vigueur le 28 février 2020